Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes conditions régissent l’accès au service Rentals Hub et son utilisation. Elles valent à la fois conditions générales d’utilisation et conditions générales de vente.

Elles sont acceptées à la création du compte. La date et la version acceptées sont enregistrées ; aucune autre condition, notamment celles figurant sur les documents du client, ne nous est opposable.

Éditeur : Rentals Hub, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, RCS Paris 130 227 192. Les mentions complètes figurent sur la page Mentions légales.

Rentals Hub est un logiciel de gestion locative accessible en ligne. Il n’y a rien à installer : le client y accède par un navigateur, avec un compte.

Le service permet de gérer des propriétés et leurs logements, un calendrier, des séjours, des voyageurs et les paiements associés, de publier un site de réservation au nom du client, et, selon l’offre, de connecter un logement aux plateformes de distribution.

Nous ne prenons aucune commission sur les réservations, qu’elles viennent du site du client ou d’une plateforme.

Le service évolue : une fonctionnalité peut être ajoutée, modifiée ou retirée. Si un retrait porte sur une fonctionnalité essentielle de l’offre souscrite, le client en est informé et peut résilier sans frais.

Un compte est personnel et se crée avec une adresse e-mail valide, qui doit appartenir à la personne qui s’inscrit. Une même adresse ne peut ouvrir qu’un seul compte.

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions menées depuis son compte.

Un espace de travail réunit des propriétés, des logements et les personnes qui y travaillent. Son propriétaire peut y inviter des membres et leur donner un rôle — gestionnaire, rédacteur ou lecteur — qui détermine ce qu’ils voient et ce qu’ils peuvent faire. L’abonnement, la facturation et la résiliation relèvent du seul propriétaire.

Un compte peut détenir plusieurs espaces de travail, ou aucun : quelqu’un qui arrive sur invitation rejoint celui d’un autre.

Le client utilise le service pour son activité de location et déclare disposer des droits nécessaires sur les biens qu’il y gère.

Il lui appartient de respecter la réglementation applicable à cette activité : autorisations et déclarations en mairie, numéro d’enregistrement, durée maximale de location, taxe de séjour, obligations fiscales et sociales. Nous ne vérifions rien de tout cela et n’en répondons pas.

Le client garantit l’exactitude de ce qu’il publie : descriptions, photographies, prix, disponibilités et conditions d’annulation.

Il s’interdit de perturber le service, d’en contourner les limites, d’y déposer un contenu illicite et d’y traiter des données personnelles sans base légale.

L’abonnement est facturé par logement et par mois. Deux offres existent : Starter, et Pro qui ajoute la connexion directe aux plateformes de distribution. L’offre se choisit logement par logement.

Les prix en vigueur sont publiés sur la page Tarifs. Ils s’entendent hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée applicable est ajoutée selon le pays et la qualité du client, au taux en vigueur à la date de la facture.

Un logement est facturé tant qu’il est en service. L’archiver ferme sa ligne et arrête sa facturation, son historique restant consultable ; le remettre en service en ouvre une nouvelle. Un changement d’offre prend effet immédiatement et n’est facturé qu’au prorata des jours servis.

Les prix du catalogue peuvent être modifiés. Ce qui a déjà été facturé ne l’est jamais rétroactivement : chaque ligne conserve le prix convenu le jour où elle s’est ouverte. Une hausse est annoncée au moins trente jours à l’avance et ouvre au client le droit de résilier avant sa prise d’effet.

L’essai dure quatorze jours et démarre à la création de la première propriété, et non à l’inscription : un compte qui n’a rien créé ne consomme rien.

Il n’exige aucune carte bancaire, permet une seule propriété et donne accès aux deux offres.

Il est accordé une fois par client, et non une fois par espace de travail : ouvrir un second espace n’ouvre pas un second essai.

À son terme, rien n’est prélevé et rien n’est effacé. Sans moyen de paiement enregistré, l’espace de travail passe en lecture seule : les données restent consultables, mais plus rien ne peut y être créé ni modifié. L’enregistrement d’une carte rétablit immédiatement l’accès complet et ouvre la facturation.

La facturation est mensuelle et d’avance : chaque période est facturée à son ouverture. Un logement ajouté en cours de période est facturé au prorata des jours qu’il servira ; les jours qu’aucune facture n’a encore couverts sont régularisés à la période suivante.

Chaque facture est numérotée, datée, archivée et envoyée par e-mail au propriétaire de l’espace de travail. Elle reste consultable dans le service.

Le paiement s’effectue par carte bancaire, prélevée automatiquement à l’émission de la facture. Le client enregistre et met à jour son moyen de paiement depuis le service.

Le client renseigne ses informations de facturation — nom ou raison sociale, adresse, pays, numéro de TVA le cas échéant. Elles figurent sur la facture et ne peuvent plus en être changées une fois celle-ci émise : une facture émise dit ce qu’elle dit, et une correction passe par un avoir.

Un montant inférieur à cinquante centimes hors taxes n’est pas facturé ; les jours correspondants sont reportés sur la période suivante plutôt qu’abandonnés.

Si un prélèvement échoue, une nouvelle tentative a lieu le lendemain de l’émission de la facture, puis au troisième et au septième jour. Le client est averti par e-mail à chaque étape, y compris lorsqu’une authentification bancaire est attendue de lui.

Au dixième jour, les relances cessent et l’espace de travail est suspendu.

Une suspension place l’espace de travail en lecture seule : les données restent consultables, les connexions aux plateformes sont interrompues et plus rien ne peut y être créé ni modifié. Elle n’annule pas l’abonnement et ne décale pas le cycle de facturation : le client qui régularise ne se voit pas facturer un mois de plus.

L’enregistrement d’un moyen de paiement valide met aussitôt les factures restées impayées en recouvrement, et l’accès est rétabli dès leur règlement.

Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement d’un client professionnel donne lieu de plein droit à des pénalités au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement.

L’abonnement est sans engagement de durée : il se poursuit de période en période tant que le client ne le résilie pas.

Le client résilie quand il le veut, depuis le service. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; s’il n’y a pas de période payée, elle est immédiate. Tant que la date d’effet n’est pas atteinte, le client peut revenir sur sa décision.

Aucun remboursement au prorata n’est dû pour une période entamée : elle est servie jusqu’à son terme.

À la date d’effet, les lignes d’abonnement sont fermées, les connexions aux plateformes sont interrompues et le moyen de paiement est supprimé de nos systèmes comme de ceux de notre prestataire de paiement.

Rien n’est effacé pour autant : les données restent, et le client reprend son abonnement en enregistrant une carte. L’effacement s’obtient sur demande.

Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours — sauf urgence ou illicéité manifeste, auxquels cas la suspension est immédiate et motivée.

Les données saisies ou importées dans le service — propriétés, logements, tarifs, séjours, voyageurs, paiements — appartiennent au client. Nous n’en faisons aucun usage autre que fournir le service, et nous ne les vendons pas.

L’application et sa base de données sont hébergées par OVH au Canada, dont la Commission européenne a reconnu qu’il assure un niveau de protection adéquat ; les factures et les photographies que nous archivons le sont en France. La politique de confidentialité le détaille.

Elles restent accessibles tant que le compte existe, y compris pendant une suspension et après une résiliation.

Pour les données des personnes qui utilisent le service — le client et les membres de son équipe — nous sommes responsable du traitement. La politique de confidentialité en détaille les finalités et les durées.

Pour les données des voyageurs que le client gère dans le service et collecte sur son site de réservation, le client est responsable du traitement et nous agissons comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : nous ne traitons ces données que sur son instruction et pour la durée du contrat, et nous les lui restituons ou les supprimons à son terme.

Nous faisons appel aux sous-traitants suivants : OVH pour l’hébergement (l’application au Canada, les documents et les photographies en France), Stripe pour les paiements, Channex pour la connexion aux plateformes de distribution, Google pour les cartes, le géocodage et la connexion par compte Google, Mailjet pour l’envoi des e-mails, Sentry pour la remontée des erreurs techniques (Allemagne), Firecrawl et Anthropic pour la lecture d’une annonce lors d’un import, Let’s Encrypt pour le certificat HTTPS d’un nom de domaine propre que le client relie à son site, Google Analytics pour la mesure d’audience de notre site de présentation — qui ne reçoit aucune donnée du service ni aucune donnée de voyageur. Toute addition à cette liste est annoncée avant sa mise en œuvre, et le client peut résilier s’il s’y oppose.

Le service permet de publier un site de réservation aux couleurs et au nom du client. Ce site est le sien : il en est l’éditeur et le responsable du traitement, et c’est à lui d’y publier ses propres mentions légales, ses conditions de vente et sa politique de confidentialité.

Les paiements encaissés sur ce site le sont par Stripe, sur un compte ouvert au nom du client et en vertu du contrat qui le lie directement à Stripe. Nous n’encaissons rien pour son compte et ne détenons aucun fonds.

Connecter un logement à Airbnb, Booking.com, Expedia, Vrbo ou Agoda suppose que le client dispose de son propre compte chez elles et en accepte les conditions. Les relations contractuelles et commerciales avec ces plateformes, commissions comprises, restent les siennes.

Nous transmettons les disponibilités, les prix et les restrictions, et recevons les réservations. Nous ne garantissons ni la disponibilité des interfaces de ces plateformes, ni le délai de propagation de ce qui leur est envoyé, ni le maintien de l’accès qu’elles nous accordent.

Vrbo se connecte avec l’identifiant et le mot de passe du compte Vrbo du client, qui sont transmis à Channex pour qu’il s’y connecte en son nom, et que nous ne conservons pas. Un changement de mot de passe chez Vrbo interrompt la connexion jusqu’à ce qu’elle soit refaite.

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit disponible en continu, sans nous engager sur un niveau de service chiffré. Nous n’en promettons aucun, et nous préférons l’écrire plutôt que de le laisser supposer.

Les interruptions programmées pour maintenance sont annoncées à l’avance.

Nous répondons des dommages directs causés par un manquement qui nous est imputable. À l’égard d’un client professionnel, notre responsabilité est plafonnée au montant des sommes qu’il nous a versées au cours des douze mois précédant le fait générateur, et nous ne répondons pas des dommages indirects, notamment d’une perte d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de réservations.

Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni à l’égard d’un client consommateur, pour lequel elles seraient réputées non écrites.

Nous ne répondons ni de ce que le client publie, ni de la conformité de son activité de location, ni du fait des plateformes de distribution ou des prestataires cités à l’article 11.

Le service, son code, ses interfaces et ses contenus nous appartiennent. Le client reçoit un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement.

Les contenus que le client publie restent les siens. Il nous accorde le droit de les héberger, de les reproduire et de les diffuser dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du service, de son site de réservation et de la distribution qu’il a demandée.

Les marques citées appartiennent à leurs titulaires respectifs.

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Le client en est informé au moins trente jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version.

S’il n’accepte pas la modification, il peut résilier sans frais avant cette date. La poursuite de l’utilisation du service au-delà vaut acceptation.

Le client qui a la qualité de consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter, à compter de la souscription de l’abonnement payant.

Le service étant fourni immédiatement, le client qui souscrit demande expressément que son exécution commence avant la fin de ce délai et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.

En pratique, l’essai de quatorze jours permet d’éprouver le service entièrement, sans carte bancaire et sans rien payer.

Pour se rétracter, il suffit d’écrire à contact@rentalshub.io.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, nous invitons le client à nous écrire d’abord : la plupart se règlent ainsi, et plus vite.

Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable du litige, après avoir tenté de le régler directement avec nous par une réclamation écrite.

Médiateur désigné : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Le litige se déclare en ligne sur https://www.cm2c.net ou par courrier à cette adresse.

À défaut d’accord, le litige relève des tribunaux de Paris lorsque le client est un professionnel, et des juridictions désignées par les règles de droit commun lorsqu’il est un consommateur.